Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : INDI0403481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/INDI0403481A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
Arrêtent :


  • A Mayotte, les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs de vente aux clients non éligibles sont égaux aux coûts de l'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité réellement supportés par Electricité de Mayotte.


  • L'arrêté du 12 septembre 2003 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte est abrogé.


  • Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene

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