Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : INDI0403481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/INDI0403481A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


A Mayotte, les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs de vente aux clients non éligibles sont égaux aux coûts de l'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité réellement supportés par Electricité de Mayotte.