Au titre II « Orthèses et prothèses externes », au chapitre 1er « Orthèses (ex petit appareillage) », dans la partie D. - Orthèses élastiques de contention des membres, dans la partie 2 « Spécifications techniques », la rubrique : « 2.3. Conformité aux spécifications techniques » est modifiée comme suit :
Le contrôle technique de conformité aux spécifications techniques est réalisée par un laboratoire compétent et indépendant. Ce contrôle technique est complété par un audit dans l'entreprise.
Les résultats de ces contrôles sont validés par un organisme certificateur compétent et indépendant.