Arrêté du 10 mai 2005 relatif aux vacations susceptibles d'être versées en application de l'article R. 1231-7 aux membres des comités d'experts

Version INITIALE

NOR : SANP0521440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/SANP0521440A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le montant des vacations allouées au titre de l'indemnisation en cas de perte financière prévue au premier alinéa de l'article R. 1231-7 est fixé à dix fois la valeur conventionnelle de la lettre C par demi-journée. Cette valeur est appréciée à la date de réalisation des vacations.