Arrêté du 10 mai 2005 relatif aux vacations susceptibles d'être versées en application de l'article R. 1231-7 aux membres des comités d'experts

Version INITIALE

NOR : SANP0521440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/SANP0521440A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.