Arrêté du 10 mai 2005 relatif aux vacations susceptibles d'être versées en application de l'article R. 1231-7 aux membres des comités d'experts

Version INITIALE

NOR : SANP0521440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/10/SANP0521440A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le montant des vacations allouées au titre de la rémunération prévue au premier alinéa de l'article R. 1231-7 est fixé à 67 euros par demi-journée. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordées annuellement est fixé à quatre-vingts par personne.