Arrêté du 27 mai 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/INDI0403048A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir est autorisée à recourir à un emprunt de 1 200 000 EUR pour compléter le plan de financement de la construction de son nouveau siège social.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.