Arrêté du 27 mai 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/INDI0403048A/jo/texte

Texte n°8

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 145,5 Ko


Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir en date du 25 novembre 2003 et des éléments de dossier du 23 mars 2004 ;
Vu l'avis de la préfecture d'Eure-et-Loir en date du 16 décembre 2003, Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir est autorisée à recourir à un emprunt de 1 200 000 EUR pour compléter le plan de financement de la construction de son nouveau siège social.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 145,5 Ko