Arrêté du 27 mai 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer - Côte d'Opale à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/INDI0403047A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer - Côte d'Opale en date du 19 mars 2004 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social et sa notification en date du 15 mars 2004,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer - Côte d'Opale est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 500 000 EUR, dont l'objet est la participation au financement de l'équipement portuaire : passerelles, réparation navale, clôtures de surveillance.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet

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