Article 2
N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
Arrêté du 16 décembre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
NOR : SANH0324944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/SANH0324944A/jo/article_2
Texte n°59