Arrêté du 16 décembre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0324944A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/SANH0324944A/jo/texte

Texte n°59


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 13 novembre 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • Association hospitalière Nord-Artois clinique
    (Beaumont - 62)


    Accord collectif du 6 novembre 2002 relatif au compte épargne-temps.


    Clinique médicale de la Porte verte
    (Versailles - 78)


    Avenant n° 2 du 26 mai 2003 à l'accord d'entreprise du 3 mai 2000 portant sur la réduction du temps de travail.
    Accord d'entreprise portant sur le temps de travail intermittent des médecins spécialistes, signé le 27 février 2003.
    Accord d'entreprise du 3 mars 2003 relatif à l'exercice du droit syndical.


  • N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :


  • Association hospitalière Sainte-Marie
    (Chamalières - 63)


    Avenant n° 30-1 du 27 mars 2003 relatif à l'attribution de bonifications indiciaires pour le long séjour.
    Avenant n° 30-2 du 27 mars 2003 relatif à l'attribution de bonifications indiciaires.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2004/03, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Dessaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.

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