Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation initiale des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUP0400177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/EQUP0400177A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Pour permettre au stagiaire de remplir les conditions requises par l'article 8 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, l'administration présente deux fois le stagiaire à l'examen en vue de l'obtention d'une catégorie du permis de conduite autre que la catégorie B.