Article 5
Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) du décret du 30 octobre 1997 susvisé sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation initiale des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR : EQUP0400177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/EQUP0400177A/jo/article_5
Texte n°15