Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratifs et techniques du service national des examens du permis de conduire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation initiale des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu la décision du 18 mars 1992 modifiée portant règlement intérieur national des personnels non titulaires de catégorie A du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la sous-direction de la formation du conducteur à la direction de la sécurité et de la circulation routières en date du 8 septembre 2003,
Arrête :