Arrêté du 4 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0400088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/4/MCCB0400088A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Julien Anfruns, administrateur civil, et à Mme Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.