Arrêté du 4 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0400088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/4/MCCB0400088A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Tarsot-Gillery, chef de service, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.