Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Version INITIALE

NOR : VILC0410182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/9/VILC0410182D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/9/2004-123/jo/article_14

Texte n°1

Article 14


Les modalités et conditions dans lesquelles les services du ministère de l'équipement apportent leur concours à l'agence sont fixées par une convention passée entre l'agence et le ministre.
Des conventions similaires peuvent, en tant que de besoin, être passées entre l'agence et d'autres ministères.