Arrêté du 25 août 2004 relatif à la mise en oeuvre de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur et de l'aide spécifique au riz dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRP0401915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/AGRP0401915A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.