Arrêté du 7 septembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTK0400683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/INTK0400683A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Bameul, chef du bureau du cabinet, Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, est habilitée à signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.