Arrêté du 2 septembre 2004 relatif au titre professionnel de ferronnier(ière) d'art

NOR : SOCF0411802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/11/SOCF0411802A/jo/texte
JORF n°212 du 11 septembre 2004
Texte n° 15

Version initiale


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de ferronnier(ière) d'art ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de ferronnier(ière) d'art ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 8 juin 2004,
Arrête :


  • Le titre professionnel de ferronnier(ière) d'art est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 v (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de ferronnier(ière) d'art sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel de ferronnier(ière) d'art est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
    1. Réaliser et poser des ouvrages plans de ferronnerie d'art d'après des styles ;
    2. Réaliser et poser des organes de rotation et de sécurité en ferronnerie d'art, pour des ouvrages en bois ;
    3. Réaliser et poser des rampes débillardées de style en ferronnerie d'art ;
    4. Restaurer et créer des ouvrages du patrimoine en ferronnerie d'art.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : ferronnier(ière) d'art.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 254 v.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) ferronnier(ière) d'art crée ou restaure tous les ouvrages forgés du bâtiment, dont ceux du patrimoine historique, tels que les ouvrages décoratifs (panneaux de volutes, garde-corps, rampes), les ouvrages défensifs (grilles) ainsi que les organes de fermeture et de rotation (serrures, gonds). Pour exercer ces activités de création et de restauration, il (elle) doit connaître l'histoire des styles en ferronnerie et maîtriser le dessin d'art.
    Le travail débute par un dessin à main levée qui reproduit les formes et proportions d'ouvrages existants ou d'illustrations. Cette transposition doit respecter les styles et règles de composition. Il (elle) forge ensuite chacun des éléments correspondant à son dessin. Enfin, il (elle) assemble l'ouvrage dans le plan ou dans l'espace et en assure la pose.
    Le (la) ferronnier(ière) d'art exécute seul(e) ses dessins d'art dans un local dédié et réalise ensuite ses ouvrages, en équipe, à l'atelier. Il (elle) se déplace ponctuellement sur les chantiers, y compris à l'étranger avec l'équipe dont il (elle) est responsable.
    Son champ d'intervention et de responsabilité est souvent lié à son ancienneté dans la qualification, sa dextérité, sa capacité à créer ou reproduire des dessins d'art et à sa connaissance des styles.
    Une bonne condition physique est indispensable pour forger. La résistance à la station debout prolongée et la capacité de déplacer et porter des charges lourdes sont nécessaires. Le travail en hauteur peut être occasionnel dans l'atelier ou sur chantier.
    Le (la) ferronnier(ière) d'art respecte et fait respecter les consignes de sécurité collective et individuelle lors de chaque phase de réalisation de son activité, et notamment à l'occasion de travaux en hauteur sur chantier et à l'atelier, concernant la stabilité des cages d'escalier reconstituées et la manutention d'éléments lourds ou encombrants en cours de forgeage.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Réaliser et poser des ouvrages plans
    de ferronnerie d'art d'après des styles


    Réaliser des grilles dormantes en ferronnerie d'art, d'après des styles.
    Réaliser des grilles de balcon en ferronnerie d'art, d'après des styles.
    Réaliser des grilles ouvrantes en ferronnerie d'art, d'après des styles.
    Réaliser des rampes droites en ferronnerie d'art, d'après des styles.
    Poser un ouvrage de ferronnerie d'art sur site.


    2. Réaliser et poser des organes de rotation
    et de sécurité en ferronnerie d'art, pour des ouvrages en bois


    Réaliser des organes de rotation en ferronnerie d'art : fiches, gonds...
    Réaliser des organes de fermeture et de sécurité en ferronnerie d'art : targette, crémone, judas...


    3. Réaliser et poser des rampes débillardées de style
    en ferronnerie d'art


    Débillarder des lisses hélicoïdales.
    Débillarder des lisses d'un escalier balancé.
    Réaliser une cage métallique reconstituant une cage d'escalier.
    Former un panneau de ferronnerie d'art sur tambour.
    Poser un ouvrage de ferronnerie d'art sur site.


    4. Restaurer et créer des ouvrages du patrimoine
    en ferronnerie d'art


    Restaurer des ouvrages de ferronnerie d'art du patrimoine suivant un cahier des charges.
    Créer des ouvrages de ferronnerie d'art du patrimoine suivant un cahier des charges.
    Poser des ouvrages du patrimoine historique en ferronnerie d'art.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
    par le détenteur du titre


    Entreprises, à dominante artisanale, du secteur du bâtiment.
    Code ROME :
    47311 - Métallier artisanal.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 2 septembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 146 Ko
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