Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Bameul, chef du bureau du cabinet, Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, est habilitée à signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.