Article 10
Les déclarations de capture doivent être effectuées conformément aux dispositions de la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
Arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantille volante »
NOR : AGRM0301751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/1/AGRM0301751A/jo/article_10
Texte n°56