Article 5
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 août 2003 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant déontologie financière du personnel de la Caisse des dépôts et consignations occupant des fonctions sensibles
NOR : ECOK0300036S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/8/6/ECOK0300036S/jo/article_5
Texte n°23