Article 10
Nul ne peut se porter candidat la même année à plus d'un concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0400296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/17/MENS0400296A/jo/article_10
Texte n°16
Nul ne peut se porter candidat la même année à plus d'un concours.
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