Article 4
L'article 2 et l'article 5 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé sont modifiés comme suit :
Supprimer le mot : « permanent ».
Arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
NOR : MAEF0310064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/7/MAEF0310064A/jo/article_4
Texte n°4