Article 5
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
NOR : MAEF0310064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/7/MAEF0310064A/jo/article_5
Texte n°4