Arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0310064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/7/MAEF0310064A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, notamment modifié par le décret n° 2003-794 du 25 août 2003 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger,
Arrêtent :


  • Le barème des indemnités prévu à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :


  • Indemnités forfaitaires semestrielles pour les membres du CSFE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 20/11/2003 page 19656 à 19658


  • L'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est complété comme suit :
    « En outre, les années de renouvellement des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, l'indemnité allouée aux membres élus de la série concernée sera versée sous la forme d'un semestre plein pour le membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger soumis à renouvellement et d'un deuxième semestre plein pour le membre élu à l'issue du scrutin. »


  • Le tableau des minorations prévues à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 20/11/2003 page 19656 à 19658


  • L'article 2 et l'article 5 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé sont modifiés comme suit :
    Supprimer le mot : « permanent ».


  • Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2003.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
P. Ardanaz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

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