Article 3
Le tableau des minorations prévues à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 268 du 20/11/2003 page 19656 à 19658
Arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
NOR : MAEF0310064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/7/MAEF0310064A/jo/article_3
Texte n°4