Arrêté du 22 décembre 2003 portant agrément ou renouvellement d'agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil

Version INITIALE

NOR : SOCT0410049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/SOCT0410049A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 mars 1995 (titre VI) susvisé.