Article 5
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 29 février 2004, sans préjudice des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Décret n° 2003-995 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
NOR : INTA0300254D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/INTA0300254D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/20/2003-995/jo/article_5
Texte n°1