Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : DOMA0400013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/14/DOMA0400013D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/14/2004-327/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le jour de sa publication.