Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances
NOR : ECOT0391191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/10/ECOT0391191A/jo/article_2
Texte n°17