Arrêté du 4 septembre 2003 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public « Fonds de solidarité-logement de l'Aisne (FSL-02) »
NOR : ECOU0300019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/4/ECOU0300019A/jo/texte
Texte n°16