Arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT0391191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/10/ECOT0391191A/jo/texte

Texte n°17

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 125-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances,
Arrête :


  • L'article A. 125-3 du code des assurances est ainsi rédigé :
    « Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. »


  • Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,7 Mo