Article 2
Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/1 000 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).
Décret du 8 juillet 2003 portant transfert d'office de la voie privée, dénommée chemin rural des Prats, dans la voirie de la commune de L'Escarène (Alpes-Maritimes)
NOR : INTB0300138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/8/INTB0300138D/jo/article_2
Texte n°1