Décret du 8 juillet 2003 portant transfert d'office de la voie privée, dénommée chemin rural des Prats, dans la voirie de la commune de L'Escarène (Alpes-Maritimes)

Version INITIALE

NOR : INTB0300138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/8/INTB0300138D/jo/texte

Texte n°1


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1999 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au transfert d'office dans le domaine communal de la voie privée dénommée chemin rural des Prats située à L'Escarène ;
Vu la délibération du conseil municipal de L'Escarène en date du 8 avril 1998 sollicitant le transfert d'office du chemin rural des Prats dans le domaine public communal ;
Vu la délibération du conseil municipal de L'Escarène du 13 octobre 1999 décidant la poursuite de la procédure de classement du chemin rural des Prats dans le domaine public communal ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 14 juin 1999 au 2 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La portion de voie privée dénommée chemin rural des Prats, située sur la commune de L'Escarène (Alpes-Maritimes), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.


  • Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/1 000 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian

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