Décret du 8 juillet 2003 portant transfert d'office de la voie privée, dénommée chemin rural des Prats, dans la voirie de la commune de L'Escarène (Alpes-Maritimes)

Version INITIALE

NOR : INTB0300138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/8/INTB0300138D/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.