Article 1
La portion de voie privée dénommée chemin rural des Prats, située sur la commune de L'Escarène (Alpes-Maritimes), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0300138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/8/INTB0300138D/jo/article_1
Texte n°1
La portion de voie privée dénommée chemin rural des Prats, située sur la commune de L'Escarène (Alpes-Maritimes), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
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