Décret du 8 juillet 2003 portant transfert d'office de la voie privée, dénommée chemin rural des Prats, dans la voirie de la commune de L'Escarène (Alpes-Maritimes)

Version INITIALE

NOR : INTB0300138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/8/INTB0300138D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


La portion de voie privée dénommée chemin rural des Prats, située sur la commune de L'Escarène (Alpes-Maritimes), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.