Article 3
L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0310365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310365A/jo/article_3
Texte n°11
L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
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