Article 2
En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade assure la présidence.
Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury
NOR : JUSB0310365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310365A/jo/article_2
Texte n°11