Article 4
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury
NOR : JUSB0310365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310365A/jo/article_4
Texte n°11