Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury

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NOR : JUSB0310363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310363A/jo/texte

Texte n°10

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires, et notamment son article 7,
Arrête :


  • Le jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires prévu par l'article 8 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A, dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.
    Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
    Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.


  • En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.


  • L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.


  • Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost

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