Arrêté du 9 juillet 2003 portant modification d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers

Version INITIALE

NOR : BUDR0307062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/BUDR0307062A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.