Arrêté du 22 juillet 2003 autorisant la cession par adjudication publique de droits immobiliers
NOR : BUDL0300104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/22/BUDL0300104A/jo/texte
Texte n°29
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDL0300104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/22/BUDL0300104A/jo/texte
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