Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 EUR. »
Arrêté du 16 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
NOR : MENF0301631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/16/MENF0301631A/jo/article_1
Texte n°20