Arrêté du 27 juin 2003 fixant le montant des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat

Version INITIALE

NOR : DEFP0301508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/27/DEFP0301508A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


L'arrêté du 24 avril 1997 fixant le montant des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat est abrogé.