Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2003 fixant le montant des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
NOR : DEFP0301508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/27/DEFP0301508A/jo/article_4
Texte n°19