Arrêté du 7 mai 2003 relatif aux élections des membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques

Version INITIALE

NOR : MCCB0300413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/7/MCCB0300413A/jo/article_11

Texte n°46

Article 11


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.