Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant fermeture des sous-quotas de germon (Germo alalunga) attribués aux organisations de producteurs Arcacoop et Socosama pour l'année 2006 dans l'océan Atlantique, au nord de la latitude 5° N
NOR : AGRM0602260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/31/AGRM0602260A/jo/article_2
Texte n°32