Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales

Version INITIALE

NOR : PMEA0620009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/PMEA0620009A/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.